Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée.

Le terme « Prestataire » désigne la coopérative Boots & Cats SARL SCOP, dont le siège social est situé 11 rue Justin Godart, 69004 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 909 765, représentée par Madame Audrey Julienne en qualité de Gérante. 3PetitsClics est une enseigne commerciale de la coopérative Boots & Cats.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire d’un contrat commercial ou d’une convention de prestation, et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Le terme « CGV » désigne les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents contractuels

Pour chaque prestation, le Prestataire s’engage à fournir un devis, le programme de la prestation et, le cas échéant, un cahier des charges au Client.

Le Client confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

Le Prestataire fait parvenir au Client un exemplaire du devis. Le Client s’engage à retourner au Prestataire un exemplaire daté et signé avant le début de la prestation.

Article 3 : Prix, facturation et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le Prestataire est assujetti à la TVA sur ce type de prestations.

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les modalités propres aux abonnements (hébergement, maintenance, accompagnement) et au paiement de la création en 24 mensualités figurent aux articles 12 et 13.

Article 4 : Démarrage de la prestation – Annulation et délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du devis.

4.1. Annulation par le Client avant le début de la prestation

Toute annulation intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la prestation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Il est procédé au remboursement dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Toute annulation intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 5 des présentes.

4.2. Annulation par le Client après le début de la prestation

Toute annulation intervenant après le début de la prestation tient lieu d’abandon de la prestation par le Client. À l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 5 des présentes.

Article 5 : Pénalités de retard

En cas de retard de règlement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront dues par le Client.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les documents remis au Client sont soumis à la loi sur la propriété intellectuelle. Seul le Client peut utiliser ces informations, et toute utilisation abusive de cette documentation pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les supports de prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations similaires.

Article 7 : Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

Article 8 : Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utiles pour le traitement de la commande ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant.

Le Prestataire s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Il s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 9 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une quelconque des dispositions de ces CGV. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du Prestataire est seul compétent pour connaître ce litige, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Article 10 : Service Client

Très attachée à la satisfaction de sa clientèle, la coopérative Boots & Cats — enseigne 3PetitsClics — travaille à l’amélioration permanente de ses prestations. Toutes les observations et suggestions sont les bienvenues.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Article 11 : Validation de commande

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande ou les modifications souhaitées par le Client en cours de réalisation.

Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. Elles peuvent être modifiées en accord avec le Prestataire et sous certaines conditions, notamment de réévaluation des prix de certaines rubriques qui ne bénéficieraient plus des économies d’échelle concédées initialement lors du calcul du devis.

Article 12 : Abonnements et durées d’engagement

12.1. Certaines prestations sont facturées sous forme d’abonnement mensuel, payable à terme à échoir, c’est-à-dire au début de chaque mois. Le devis précise, pour chacune, le montant mensuel et la durée d’engagement.

12.2. Hébergement et maintenance d’un site : l’engagement est de 12 (douze) mois à compter de la mise en ligne du site, porté à 24 (vingt-quatre) mois lorsque la création du site est réglée en 24 mensualités (article 13). Au terme de l’engagement, l’abonnement se poursuit sans nouvel engagement et devient résiliable chaque mois, par écrit (e-mail), avec un préavis d’un mois.

12.3. Accompagnement SEO & AISO (formules Visibilité et Autorité) : l’engagement est de 6 (six) mois à compter du démarrage de l’accompagnement. Au terme, l’abonnement devient résiliable chaque mois, dans les mêmes conditions.

12.4. Les abonnements présentés comme « sans engagement » (suivi des automatisations, Run Premium, suivi d’application) sont résiliables à tout moment, par écrit, avec un préavis d’un mois.

12.5. Le temps de mise à jour de contenu inclus dans un abonnement (par exemple 30 minutes par mois pour l’hébergement et la maintenance d’un site) n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Les évolutions (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) font l’objet d’un devis séparé.

12.6. À la fin de l’abonnement, le Client conserve son site et ses contenus.

Article 13 : Paiement de la création en 24 mensualités

13.1. Les créations signalées comme finançables sur le devis (site internet, boutique en ligne, automatisation, application) peuvent être réglées en 24 (vingt-quatre) mensualités, au lieu d’un paiement comptant.

13.2. Le prix de la création est alors majoré de 15 % ; chaque mensualité est arrondie à l’euro supérieur. Le premier versement intervient à la commande, les suivants chaque mois. Une facture est émise à chaque échéance.

13.3. Lorsque la création d’un site est financée, l’hébergement et la maintenance du site sont engagés sur 24 (vingt-quatre) mois (article 12.2).

13.4. Ce paiement échelonné est accordé directement par le Prestataire, sans intervention d’un organisme de crédit.

13.5. Les mensualités restent dues jusqu’à leur terme. Le Client peut à tout moment régler par anticipation les mensualités restantes ; la majoration de 15 % reste alors due en totalité.

13.6. En cas de mensualité impayée, les pénalités prévues à l’article 5 s’appliquent. Si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 (quinze) jours, l’ensemble des mensualités restantes devient immédiatement exigible.

Dernière mise à jour : novembre 2026